Loi démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026 — et comment préparer votre business.
Le 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique en France s'inverse. Fini le système Bloctel où le consommateur devait s'inscrire pour ne plus être appelé. C'est désormais l'inverse : plus aucun appel commercial n'est autorisé sans consentement préalable explicite du prospect. Pour toute entreprise qui utilise le téléphone dans son commerce — concessions, agences immobilières, installateurs, PME B2C — c'est un tournant stratégique majeur.
Démarchage téléphonique
La bascule en France
Numéro inconnu
Appel entrant
Démarchage CPF
Appel entrant
Rénovation énergie
Appel entrant
Votre concession
Rappel opt-in · 10h02
En 60 secondes
La loi anti-démarchage téléphonique en 60 secondes
L'essentiel de la loi du 30 juin 2025, applicable à partir du 11 août 2026.
Entrée en vigueur
11 août 2026 (fin de la concession Bloctel)
Le changement
Passage d'un système opt-out (Bloctel) à un système opt-in : l'accord préalable du prospect devient obligatoire avant tout appel commercial.
Canaux concernés
Démarchage téléphonique en priorité. Pour les SMS et emails, le consentement était déjà obligatoire depuis le RGPD (2018). Une stratégie opt-in cohérente couvre désormais les trois canaux.
Qui est concerné
Toutes les entreprises qui démarchent des particuliers en France, tous secteurs confondus (sauf vente de journaux et périodiques).
L'exception principale
Appels portant sur l'exécution d'un contrat en cours, avec un produit ou service en rapport avec l'objet de ce contrat.
Les sanctions
Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale, 75 000 € pour une personne physique, plus nullité du contrat conclu.
La preuve
C'est au professionnel de prouver que l'opt-in a été obtenu, horodaté, documenté.
Ce qui change
D'un système d'opposition à un système d'accord préalable
Depuis 2016, le dispositif Bloctel permettait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste pour ne plus être démarchés. Un système d'opposition que 11 % des Français seulement ont utilisé en 2025. Face à cette inefficacité — et à la multiplication des arnaques téléphoniques, notamment dans la rénovation énergétique et le CPF — le législateur a choisi d'inverser la logique.
Avant le 11 août 2026
- Téléphone : système opt-out via Bloctel
- SMS/Email : opt-in RGPD déjà requis
- Le consommateur doit s'inscrire pour ne pas être appelé
- Amende en cas d'appel à un numéro Bloctel
Depuis le 11 août 2026
- Téléphone : système opt-in obligatoire
- SMS/Email : opt-in RGPD (inchangé)
- Le consommateur doit consentir pour être contacté
- Amende en cas d'appel sans opt-in documenté
Ce renversement n'est pas cosmétique. Il transforme l'intégralité du pipeline commercial des entreprises B2C qui utilisent le téléphone : le fichier prospect n'est plus un actif par défaut, il doit être construit opt-in par opt-in.
Qui est concerné
Tous les secteurs B2C sont concernés — mais voici ce qui reste parfaitement légal
Contrairement à ce que beaucoup redoutent, la loi n'interdit pas de relancer vos prospects et clients — elle change simplement les règles du jeu. Trois situations restent parfaitement autorisées : (1) appeler un client dans le cadre d'un contrat en cours pour un produit ou service en rapport ; (2) appeler un prospect ou client qui vous a explicitement donné son opt-in téléphonique ; (3) répondre à une sollicitation entrante. L'enjeu n'est donc pas d'arrêter d'appeler — c'est de structurer la collecte d'opt-in pour que vos rappels restent légitimes.
Concession automobile
✓ Reste légal
- Appeler un client après achat pour sa révision, son renouvellement, un rappel constructeur (contrat en cours)
- Rappeler un prospect qui a rempli un formulaire de demande de devis web avec case opt-in téléphone explicitement cochée
→ Nouveau cadre
Ventes privées, journées portes ouvertes, campagnes VO : la liste d'invités doit désormais être constituée d'opt-in documentés (formulaire site, QR code showroom, opt-in terrain événementiel).
À repenser
Les campagnes de phoning à partir de fichiers "froids" ou relances sans preuve d'opt-in.
Immobilier
✓ Reste légal
- Appeler un vendeur dont vous avez le mandat en cours
- Rappeler un prospect acheteur ou locataire qui a rempli votre formulaire avec case opt-in téléphone cochée
→ Nouveau cadre
Prise de mandat à partir d'estimations en ligne, prospection terrain — l'opt-in téléphone doit être collecté explicitement.
À repenser
Le phoning sortant à partir de bases achetées ou d'anciennes estimations.
Rénovation énergétique & panneaux solaires
✓ Reste légal
- Toute campagne à condition que l'opt-in soit documenté, horodaté, infalsifiable
→ Nouveau cadre
Secteur particulièrement visé par la loi. Tous les leads issus de campagnes Meta Ads ou Google Ads doivent intégrer une case opt-in téléphone conforme au sens de la loi (libre, spécifique, éclairée, univoque).
À repenser
Fichiers achetés auprès de tiers, bases historiques non opt-in.
Commerce, restauration, services
✓ Reste légal
- Le rappel d'un client dans le cadre de sa fidélité ou d'un achat récent, si le canal est documenté
→ Nouveau cadre
Passage caisse, événement en boutique, plaquette commerciale — autant de points de contact à transformer en opportunités d'opt-in.
À repenser
Relance commerciale sur anciens contacts sans preuve d'opt-in téléphone.
Bon à savoir — B2B non concerné par ce régime strict
Les règles de prospection entre professionnels restent encadrées par le RGPD et la directive ePrivacy, avec un régime de l'intérêt légitime qui permet encore certaines pratiques. Cette page traite exclusivement du démarchage B2C.
Les règles
Les 4 règles que tout dirigeant doit retenir
Ce qu'est un opt-in légal
La loi définit l'opt-in comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Concrètement : case pré-cochée = interdit. Consentement implicite = interdit. Recueil imprécis (« j'accepte d'être contacté ») = insuffisant. Il faut un acte positif clair qui précise la prospection commerciale par téléphone.
Les horaires encadrés (règle antérieure à la nouvelle loi)
Depuis le 1er mars 2023, le décret n° 2022-1313 encadre le démarchage téléphonique non consenti : autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec un maximum de 4 appels par mois et par prospect. Bonne nouvelle pour les entreprises qui collectent des opt-in : ces restrictions ne s'appliquent pas aux prospects qui ont donné leur consentement préalable explicite. Avec une base opt-in construite sérieusement, vous retrouvez votre latitude commerciale.
Le consentement est révocable à tout moment
Le prospect peut retirer son opt-in sur simple demande, auprès du DPO de l'entreprise. Le retrait doit être effectif immédiatement et l'historique doit être conservé avec un certificat de preuve.
La preuve doit être horodatée et documentée
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. En cas de plainte ou de contrôle, vous devez pouvoir produire un certificat horodaté, infalsifiable, qui précise la date, le canal, et le périmètre exact du consentement donné.
Les sanctions
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
375 000 €
Amende maximale pour une personne morale
Article L. 242-16 Code de la consommation
75 000 €
Amende maximale pour une personne physique
Cumulable avec la nullité du contrat
Nullité
Contrat conclu sans opt-in préalable
Nul de plein droit, restitution des sommes
La DGCCRF est l'autorité de contrôle. Les sanctions sont cumulatives : une entreprise peut être condamnée à l'amende et voir ses contrats annulés, avec restitution des sommes perçues. Pour une concession automobile qui vend un véhicule à la suite d'un appel non conforme, c'est la vente elle-même qui peut être remise en cause.
Impacts business
3 impacts business que beaucoup d'entreprises sous-estiment
Votre base activable peut s'effondrer de 40 à 70 %
En moyenne, les entreprises B2C ne détiennent un opt-in téléphonique documenté que sur une minorité de leur base. Résultat : une part significative de votre fichier prospects/clients devient inexploitable pour le téléphone sans travail de ré-opt-in préalable. Pour une concession qui faisait 30 % de son chiffre via le rappel sortant, c'est un trou de marge à combler.
Votre coût d'acquisition augmente mécaniquement
Perdre un canal d'activation reporte la pression sur les autres : plus de budget Google Ads, plus de Meta, plus de pub pour maintenir le volume. Les entreprises qui n'ont pas construit leur base opt-in paient cash la différence en CPA sur les canaux payants.
C'est l'occasion de construire un avantage durable
La loi s'applique à tous vos concurrents au même moment. Les entreprises qui structurent sérieusement leur collecte d'opt-in — via leurs formulaires web, leurs QR codes en point de vente, leurs événements — construisent un actif commercial que leurs concurrents mettront des années à rattraper. Ce n'est pas un sprint de quelques mois, c'est un nouvel équilibre concurrentiel pour la décennie.
Plan d'action
Votre plan d'action en 4 étapes
La bonne nouvelle : préparer votre entreprise à la nouvelle loi ne demande pas de transformation magistrale. Il faut une méthode, un outil et de la régularité. Voici ce que nous recommandons aux dirigeants que nous accompagnons.
Auditer votre base actuelle
Phase de diagnosticCombien de contacts dans votre CRM ? Combien ont un opt-in téléphonique documenté et horodaté ? Cette photographie initiale donne l'ampleur du chantier et la cible à atteindre.
Déployer la collecte d'opt-in partout
Phase de collecteFormulaires web (Google Ads, Meta Ads), QR codes en showroom/accueil/caisse, tablettes en événement, plaquettes commerciales. Chaque point de contact entre votre marque et un prospect devient une opportunité d'opt-in horodaté.
Donner une raison de dire oui
Phase d'accélérationDemander un opt-in sans contrepartie, c'est se condamner à un taux de collecte faible. Avec un club d'avantages exclusifs (réductions partenaires, privilèges, services), le taux d'opt-in monte significativement. C'est le rôle d'un club fidélité bien structuré.
Sécuriser les preuves juridiquement
En continuChaque opt-in collecté doit générer un certificat infalsifiable, horodaté, exportable. En cas de contrôle DGCCRF ou CNIL, vous devez pouvoir produire le rapport complet de vos opt-in actifs en un clic.
Notre solution
Hoptin : la plateforme française pensée pour la loi d'août 2026
Le plan d'action que nous venons de décrire, Hoptin l'industrialise. C'est la plateforme que nous avons conçue chez Maindset Digital pour répondre précisément à cette nouvelle réglementation — et en faire un levier de croissance, pas une contrainte.
Coffre-fort consentements
Chaque opt-in génère un certificat infalsifiable, horodaté à la seconde, exportable. Rapport DGCCRF en un clic.
Club fidélité
Le moteur qui motive vos clients à dire oui : réseau d'avantages partenaires, carte membre digitale, taux d'opt-in significativement supérieur aux formulaires classiques.
Trois canaux, une plateforme. Hoptin couvre les trois canaux concernés par la preuve de consentement : téléphone (nouvelle loi d'août 2026), SMS et email (RGPD depuis 2018). Une seule plateforme pour unifier votre gestion de l'opt-in multi-canal.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la loi du 11 août 2026
Parlons de votre stratégie opt-in et fidélisation.
Chaque entreprise est dans une situation différente : certaines ont déjà commencé à structurer leur collecte d'opt-in, d'autres partent de zéro. En 30 minutes de premier échange, nous analysons votre base actuelle, vos points de contact clients et nous vous donnons une estimation concrète du volume d'opt-in que vous pouvez construire pour votre activité.
Réponse sous 24h — Sans engagement — Partout en France