Loi démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026 — et comment préparer votre business.
Le , la logique du démarchage téléphonique en France s'inverse. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (dite loi Lecamp) met fin au dispositif Bloctel et instaure un régime d'opt-in téléphonique obligatoire : plus aucun appel commercial n'est autorisé sans consentement préalable explicite du prospect. Pour toute entreprise B2C qui utilise le téléphone — concessions automobiles, agences immobilières, installateurs photovoltaïques, rénovation énergétique, PME — c'est un tournant stratégique majeur.
Démarchage téléphonique
La bascule en France
Numéro inconnu
Appel entrant
Démarchage CPF
Appel entrant
Rénovation énergie
Appel entrant
Votre concession
Rappel opt-in · 10h02
En 60 secondes
La loi anti-démarchage téléphonique en 60 secondes
L'essentiel de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable à partir du 11 août 2026.
Réponse en 3 lignes
À partir du 11 août 2026, toute prospection téléphonique vers un particulier en France nécessite un consentement préalable explicite (opt-in). C'est la fin du dispositif Bloctel et le passage d'un régime d'opposition à un régime d'accord. Les sanctions peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale, avec nullité du contrat conclu (article L. 242-16 du Code de la consommation).
Entrée en vigueur
11 août 2026
Fin de la concession Bloctel. Bascule vers le régime opt-in pour toute la France.
Le changement
Passage d'un système opt-out (Bloctel) à un système opt-in : l'accord préalable du prospect devient obligatoire avant tout appel commercial.
Les sanctions
Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale. 75 000 € pour une personne physique. Nullité du contrat conclu.
Canaux concernés
Téléphone en priorité. Pour SMS et emails, le consentement RGPD est déjà obligatoire depuis 2018.
Qui est concerné
Toutes les entreprises qui démarchent des particuliers en France, tous secteurs (sauf vente de journaux).
L'exception
Appels portant sur l'exécution d'un contrat en cours, avec un produit ou service en rapport.
La charge de la preuve
C'est au professionnel de prouver que l'opt-in a été obtenu, horodaté, documenté. Pas au consommateur de prouver qu'il n'a pas consenti.
Ce qui change
Le défaut s'inverse — pas le volume de votre base
Ce qui change concrètement au 11 août 2026 : sur la même base de prospects, le régime par défaut s'inverse. Depuis 2016, le dispositif Bloctel permettait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste pour ne plus être démarchés. Un système que 11 % des Français seulement ont utilisé en 2025. Face à cette inefficacité — et à la multiplication des arnaques téléphoniques (CPF, rénovation énergétique) — le législateur a choisi d'inverser la logique avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Avant le 11 août 2026
Système Bloctel (opt-out)
0 % appelables par défaut
Sur 40 prospects de votre base, ~36 peuvent être appelés sans autorisation préalable.
À partir du 11 août 2026
Système opt-in obligatoire
0 % non-appelables par défaut
Seuls les prospects avec un opt-in documenté — votre actif à construire.
Ce renversement n'est pas cosmétique. Il transforme l'intégralité du pipeline commercial des entreprises B2C qui utilisent le téléphone : le fichier prospect n'est plus un actif par défaut, il doit être construit opt-in par opt-in.
Qui est concerné
Tous les secteurs B2C sont concernés — mais voici ce qui reste parfaitement légal
Trois situations restent parfaitement autorisées même après le 11 août 2026 : (1) appeler un client dans le cadre d'un contrat en cours pour un produit ou service en rapport ; (2) appeler un prospect ou client qui vous a explicitement donné son opt-in téléphonique ; (3) répondre à une sollicitation entrante. Contrairement à ce que beaucoup redoutent, la loi n'interdit pas de relancer vos prospects et clients — elle change simplement les règles du jeu. L'enjeu n'est donc pas d'arrêter d'appeler — c'est de structurer la collecte d'opt-in pour que vos rappels restent légitimes.
Secteur
Concession automobile
Reste légal
- Appeler un client après achat pour sa révision, un rappel constructeur (contrat en cours)
Nouveau cadre
Ventes privées, journées portes ouvertes, campagnes VO : la liste d'invités doit désormais être constituée d'opt-in documentés (formulaire site, QR code showroom, opt-in terrain événementiel).
À repenser
Les campagnes de phoning à partir de fichiers "froids" ou relances sans preuve d'opt-in.
Secteur
Immobilier
Reste légal
- Appeler un vendeur dont vous avez le mandat en cours
Nouveau cadre
Prise de mandat à partir d'estimations en ligne, prospection terrain — l'opt-in téléphone doit être collecté explicitement.
À repenser
Le phoning sortant à partir de bases achetées ou d'anciennes estimations.
Secteur
Rénovation énergétique & panneaux solaires
Reste légal
- Toute campagne à condition que l'opt-in soit documenté, horodaté, infalsifiable
Nouveau cadre
Secteur particulièrement visé par la loi. Tous les leads issus de campagnes Meta Ads ou Google Ads doivent intégrer une case opt-in téléphone conforme au sens de la loi (libre, spécifique, éclairée, univoque).
À repenser
Fichiers achetés auprès de tiers, bases historiques non opt-in.
Secteur
Commerce, restauration, services
Reste légal
- Le rappel d'un client dans le cadre de sa fidélité ou d'un achat récent, si le canal est documenté
Nouveau cadre
Passage caisse, événement en boutique, plaquette commerciale — autant de points de contact à transformer en opportunités d'opt-in.
À repenser
Relance commerciale sur anciens contacts sans preuve d'opt-in téléphone.
Les règles
Les 4 règles que tout dirigeant doit retenir
Ce qu'est un opt-in légal
La loi définit l'opt-in comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Concrètement : case pré-cochée = interdit. Consentement implicite = interdit. Recueil imprécis (« j'accepte d'être contacté ») = insuffisant. Il faut un acte positif clair qui précise la prospection commerciale par téléphone.
Les horaires encadrés (règle antérieure à la nouvelle loi)
Depuis le 1er mars 2023, le décret n° 2022-1313 encadre le démarchage téléphonique non consenti : autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec un maximum de 4 appels par mois et par prospect. Bonne nouvelle pour les entreprises qui collectent des opt-in : ces restrictions ne s'appliquent pas aux prospects qui ont donné leur consentement préalable explicite. Avec une base opt-in construite sérieusement, vous retrouvez votre latitude commerciale.
Le consentement est révocable à tout moment
Le prospect peut retirer son opt-in sur simple demande, auprès du DPO de l'entreprise. Le retrait doit être effectif immédiatement et l'historique doit être conservé avec un certificat de preuve.
La preuve doit être horodatée et documentée
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. En cas de plainte ou de contrôle, vous devez pouvoir produire un certificat horodaté, infalsifiable, qui précise la date, le canal, et le périmètre exact du consentement donné.
Le cadre et le levier
Le cadre légal — et le moteur qui fait dire oui
La loi pose un cadre clair et des sanctions précises. Mais la vraie question pour votre business n'est pas « comment éviter l'amende ? » — c'est « comment donner à mes clients une vraie raison de dire oui ? » C'est tout l'enjeu du Club Hoptin.
Le cadre légal
Ce que dit la loi
Amende maximale
Personne morale
Article L. 242-16 du Code de la consommation
Amende maximale
Personne physique
Cumulable avec la nullité du contrat
Du contrat
Conclu sans opt-in préalable
Nul de plein droit · Restitution des sommes
Le moteur Hoptin
Une vraie raison de dire oui
Vos clients ne cochent plus une case.
Ils rejoignent un club.
Le Club Hoptin transforme l'opt-in en privilège d'accès. Résultat : un taux d'opt-in significativement supérieur aux formulaires classiques.
Taux d'opt-in
Avantages partenaires
Offres réservées
Carte membre
La loi fixe le cadre. Le Club Hoptin crée la désirabilité. Vos clients ne cochent plus une case — ils rejoignent un club d'avantages exclusifs, et votre conformité devient une conséquence naturelle de leur engagement.
Impacts business
3 impacts business que beaucoup d'entreprises sous-estiment
Votre base activable peut s'effondrer de 40 à 70 %
En moyenne, les entreprises B2C ne détiennent un opt-in téléphonique documenté que sur une minorité de leur base. Une part significative de votre fichier prospects devient inexploitable sans travail de ré-opt-in. Pour une concession qui faisait 30 % de son chiffre via le rappel sortant, c'est un trou de marge à combler.
Votre coût d'acquisition augmente mécaniquement
Perdre un canal d'activation reporte la pression sur les autres : plus de budget Google Ads, plus de Meta, plus de pub pour maintenir le volume. Les entreprises qui n'ont pas construit leur base opt-in paient cash la différence en CPA sur les canaux payants.
C'est l'occasion de construire un avantage durable
La loi s'applique à tous vos concurrents au même moment. Les entreprises qui structurent sérieusement leur collecte d'opt-in construisent un actif commercial que leurs concurrents mettront des années à rattraper. Ce n'est pas un sprint de quelques mois, c'est un nouvel équilibre concurrentiel pour la décennie.
Plan d'action
Votre plan d'action en 4 étapes
Pour vous mettre en conformité avec la loi du 11 août 2026, suivez ce plan d'action en 4 étapes : auditer votre base actuelle, structurer votre collecte d'opt-in, créer une vraie raison de dire oui, et documenter chaque consentement avec une preuve horodatée. Préparer votre entreprise ne demande pas de transformation magistrale — il faut une méthode, un outil et de la régularité. Voici ce que nous recommandons aux dirigeants que nous accompagnons.
Auditer votre base actuelle
Phase de diagnosticCombien de contacts dans votre CRM ? Combien ont un opt-in téléphonique documenté et horodaté ? Cette photographie initiale donne l'ampleur du chantier et la cible à atteindre.
Déployer la collecte d'opt-in partout
Phase de collecteFormulaires web (Google Ads, Meta Ads), QR codes en showroom/accueil/caisse, tablettes en événement, plaquettes commerciales. Chaque point de contact entre votre marque et un prospect devient une opportunité d'opt-in horodaté.
Donner une raison de dire oui
Phase d'accélérationDemander un opt-in sans contrepartie, c'est se condamner à un taux de collecte faible. Avec un club d'avantages exclusifs (réductions partenaires, privilèges, services), le taux d'opt-in monte significativement. C'est le rôle d'un club fidélité bien structuré.
Sécuriser les preuves juridiquement
En continuChaque opt-in collecté doit générer un certificat infalsifiable, horodaté, exportable. En cas de contrôle DGCCRF ou CNIL, vous devez pouvoir produire le rapport complet de vos opt-in actifs en un clic.
Vous préférez former vos équipes plutôt que déléguer ? Nous proposons aussi des formations sur mesure pour que vos équipes marketing, commerciales et juridiques maîtrisent la collecte d'opt-in, la conformité RGPD et l'activation multi-canal.
Notre solution
Hoptin : la plateforme française pensée pour la loi d'août 2026
Le plan d'action que nous venons de décrire, Hoptin l'industrialise. C'est la plateforme que nous avons conçue chez Maindset Digital pour répondre précisément à cette nouvelle réglementation — et en faire un levier de croissance, pas une contrainte.
Coffre-fort consentements
Chaque opt-in génère un certificat infalsifiable, horodaté à la seconde, exportable. Rapport DGCCRF en un clic.
Club fidélité
Le moteur qui motive vos clients à dire oui : réseau d'avantages partenaires, carte membre digitale, taux d'opt-in significativement supérieur aux formulaires classiques.
Trois canaux, une plateforme. Téléphone (nouvelle loi 2026), SMS et email (RGPD 2018) — unifiés dans un seul système de preuve. Pour la prospection vocale légitime sur base opt-in, Hoptin se combine avec Hopvoice, notre solution de messages vocaux intelligents.
Coffre-fort Hoptin
Certificats horodatés
Certificat d'opt-in
HPT-2026-A8F9D2E1
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Actifs
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Conformes
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Rapport
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la loi du 11 août 2026
Filtrez par catégorie pour trouver rapidement votre réponse.
Parlons de votre stratégie opt-in et fidélisation
Chaque entreprise est dans une situation différente : certaines ont déjà commencé à structurer leur collecte d'opt-in, d'autres partent de zéro. En 30 minutes de premier échange, nous analysons votre base actuelle, vos points de contact clients et nous vous donnons une estimation concrète du volume d'opt-in que vous pouvez construire pour votre activité.
Réponse sous 24hSans engagementPartout en France